Conditions Générales d'utilisation

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION de l’APPLICATION 5ASEC 11.02.2019

PREAMBULE

La société 5àsec France (ci-après « 5àsec »), leader sur le marché des services d’entretien des textiles, pressing, blanchisserie et teinturerie (ci-après ensemble les « Sociétés d’exploitation » ou séparément « la Société d’exploitation ») exploite une application pour terminaux mobiles proposant aux Utilisateurs (professionnels ou particuliers) des services de proximité, de gestion des commandes et d’information modernisant le recours aux prestations de 5àsec. Seules (i) les présentes, (ii) les Conditions de Paiement ci-après et (iii) les Conditions Générales de nettoyage 5àsec régissent l’utilisation de l’Application, à l’exclusion de tout autre document et notamment conditions d’achat de l’Utilisateur. Toute connexion à l’Application ou utilisation des Services entraîne l’acceptation de ces trois ensembles de conditions, ce que l’Utilisateur reconnait expressément. Il appartient à l’Utilisateur d’en télécharger et conserver une copie.

Article 1.DEFINITIONS

Les termes employés ci-après dans les présentes Conditions Générales, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :

Application : logiciel baptisé « 5àsec », exploité par les Sociétés d’exploitation dématérialisant les Services et permettant notamment les paiement en ligne et le suivi des Articles.

Article : tout produit remis par l’Utilisateur pour bénéficier d’un ou plusieurs Services. Les Articles ne peuvent être que des produits textiles, licites et sans danger pour la santé. Les Articles sont réputés être propriété de l’Utilisateur.

Codes : identifiants personnels de l’Utilisateur sur l’Application ou le Site.

Commande : toute commande de Service passée par l’Utilisateur en Point de vente, en mode comptoir (avec inventaire réalisé et prix final précisé par le PDV en présence de l’Utilisateur) ou Dépôt Express (avec inventaire et prix final précisé par le PDV sans présence de l’Utilisateur).

Compte : espace personnel de l’Utilisateur par lequel il gère et paie ses Commandes sur l’Application.

Données : informations publiées par l’Utilisateur sur son Compte, liées à son profil, ses Commandes et ses Articles.

Moyen de Paiement : moyen de paiement sous forme de Carte Bancaire que l’Utilisateur peut ajouter à son Compte.

PDV : points de vente 5àsec, consignes sécurisées ou tout autre point de dépôt partenaire, dans lesquels les Services sont réalisés en tout ou partie.

Service Clients : contactable au 09 87 67 93 95

Utilisateur : client qui télécharge l’Application et commande des Services via l’Application ou le Site, par application des présentes.

Article 2.OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Utilisateur commande et bénéficie des Services via l’Application ou le Site. L’Utilisateur peut (i) ouvrir un Compte permettant de consulter ses Commandes, (ii) ajouter un moyen de paiement afin de régler ses Commandes, (iii) bénéficier des fonctionnalités proposées par l’Application sous réserve des futures fonctionnalités.

Article 3.DUREE

Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de l’ouverture de son Compte par l’Utilisateur jusqu’à suppression du Compte en application de l’article 12 des présentes. A défaut d’utilisation de son Compte par l’Utilisateur pendant une durée d’au moins un (1) an, la Société d’exploitation se réserve le droit de clôturer le Compte sans préavis ni indemnité. L’Utilisateur ne pourra alors bénéficier des Services qu’en ouvrant un nouveau Compte sur l’Application ou le Site.

Article 4.OUVERTURE DU COMPTE

Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’un terminal et d’une connexion web conformes aux prérequis techniques édictés lors du téléchargement de l’Application, lui permettant d’installer l’Application ou d’accéder au Site et de bénéficier des Services. L’ouverture du Compte est effectuée par renseignement des informations demandées sur l’Application, qui n’autorise qu’un Compte par Utilisateur. Celui-ci définit les paramètres de son Compte et renseigne son profil personnel (identité, email valide, téléphone mobile, données bancaires, paramètres de notification, etc.).

L’Utilisateur s’engage sur l’honneur à indiquer des coordonnées et renseignements exacts, et s’engage à actualiser son Compte sans délai en cas de modification. La Société d’exploitation pourra demander à l’Utilisateur la confirmation par tout moyen approprié des informations renseignées. L’utilisateur recevra un email/ ou sms de confirmation de la création du Compte, comportant un Code. La première utilisation du Code par l’Utilisateur emporte validation définitive du Compte. A la première connexion et après chaque déconnexion l’Utilisateur doit indiquer ses Codes. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur confidentialité, et ne les communique en aucun cas aux tiers. Toute connexion à l’Application ou au Site au moyen des Codes de l’Utilisateur, ainsi que toute Commande passée de ce fait, est réputée effectuée par l’Utilisateur, les logs et enregistrements des Sociétés d’exploitation faisant foi. Les Sociétés d’exploitation dégagent toute responsabilité en cas d’utilisation des Services par un tiers au moyen des Codes attribués à l’Utilisateur. Toute perte ou vol de ses codes doit être signalé sans délai par l’Utilisateur.

Article 5.GESTION DU DÉPÔT EXPRESS

Information précontractuelle

L’Application propose les Services et leurs caractéristiques dont l’Utilisateur prend connaissance. A partir de son Compte, l’Utilisateur peut ajouter un Moyen de Paiement pour bénéficier du Service. La réalisation des Services est soumise aux conditions générales de nettoyage 5àsec qui s’appliquent automatiquement et de plein droit ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.

Activation du Dépôt Express

L’Utilisateur ajoute un Moyen de Paiement dans son Application pour activer le Dépôt Express. Au PDV, l’Utilisateur reçoit une housse, avec un identifiant qui lui est strictement personnel et permet l’acheminement de la Commande.

L’Utilisateur en est propriétaire et est responsable de la garde de la housse; il alerte le service Clients, sans délai en cas de vol ou de perte.

Pour toute Commande de Dépôt Express :

L’Utilisateur dépose ses Articles à l’intérieur de sa housse personnelle dans l’espace prévu à cet effet dans son Point de Vente.
L’Utilisateur reçoit le détail de sa Commande et peut le consulter depuis son Application.
L’Utilisateur est débité du montant de sa Commande sur le Moyen de Paiement qu’il a enregistré dans son Compte.
L’Utilisateur retire sa Commande au PDV avec l’aide son code barre disponible dans l’Application.

La prise en charge des Articles par le PDV marque le début de l’exécution des Services et emporte : (i) constitution de la Commande, (ii) émission d’éventuelles réserves préalables (par exemple taches, usure, décoloration etc.) ou refus d’effectuer le Service (par exemple en cas de risque important de détérioration) (iii) envoi à l’Utilisateur de la Commande, qui s’impose alors à l’Utilisateur lequel accepte par avance irrévocablement tout ajustement apporté par la Société d’exploitation résultant de la prise en charge des Articles, accompagnée d’un ticket de dépôt. L’envoi par la Société d’exploitation de la Commande emporte le débit automatique de la carte de crédit de l’Utilisateur.

Le paiement est effectué via le processus de paiement de l’Application, conformément aux Conditions de Paiement ci-après qui sont acceptées par l’Utilisateur au moment du paiement.

Suivi et exécution des Commandes

L’Utilisateur s’engage à retirer au préalable des Articles tous objets et corps étrangers (notamment métallique, plastique, feutres, cosmétiques, papier).

L’Utilisateur bénéficie du suivi de sa Commande via l’Application. Lorsque sa Commande est prête et dûment réglée, l’Utilisateur reçoit une notification selon le mode sélectionné (sms, mail, via l’Application).

Pour toute réclamation, le Service Clients doit être contacté au maximum sous quarante-huit (48) heures ouvrées. A défaut de réclamation dans le délai imparti, la collecte et la livraison sont réputées validées sans réserve par l’Utilisateur.

L’Utilisateur bénéficie également d’un Service d’assistance consultable depuis l’Application, en cas de réclamation, et d’un historique de ses Commandes passées.

5.5 Services aux entreprises

Si l’Utilisateur utilise l’Application dans le cadre d’une mise à disposition par son employeur, après conclusion d’un contrat entreprise entre ledit employeur et la Société d’exploitation, les présentes s’appliquent pleinement aux Commandes de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’employeur d’informer ses préposés des présentes, qui s’appliquent en toute hypothèse aux Commandes qui seront passées.

5.6 Conservation des Articles

L’Utilisateur est informé qu’en cas de conservation des Articles par la Société d’exploitation pendant plus de trente (30) jours calendaires à compter de la première notification de mise à disposition, la conservation devient payante et est facturée au tarif en vigueur. En l’absence de réclamation des Articles au bout d’un (1) an, la Société d’exploitation pourra librement s’en dessaisir par vente publique, sans indemnité à l’Utilisateur, ce que celui-ci reconnaît.

Article 6.DROIT D’UTILISATION

L’ouverture d’un Compte entraîne la concession à l’Utilisateur d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser l’Application et de bénéficier des Services, dans le strict respect des présentes Conditions Générales, pour la durée de son Compte et pour le monde entier. En conséquence, toute autre utilisation de l’Application ou des Services par l’Utilisateur, non autorisée en vertu des présentes, est interdite. À ce titre, l’Utilisateur s’interdit de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de l’Application par quelque moyen que ce soit, (ii) toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de l’Application au bénéfice d’un tiers ou du public à titre gratuit ou onéreux (hormis dans le cas des Services Entreprises permettant la mise à disposition des Services aux préposés dûment habilités par le client), (iii) toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification de l’Application, notamment en vue de la création d’une application similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par l’Application, notamment la liste des PDV.

L’Application doit être utilisée conformément à sa destination ainsi qu’aux stipulations des présentes. Toute utilisation non conforme aux présentes peut entraîner la fermeture du Compte de l’Utilisateur sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des dommages et intérêts que les Sociétés d’exploitation pourraient demander notamment en cas d’atteinte à l’Application, aux Services ou encore à l’image de marque de 5àsec.

Article 7.DISPONIBILITE-MAINTENANCE

Les Services sont accessibles via l’installation de l’Application sur un terminal mobile ou tablette compatible connectée à internet, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance de l’Application et de son infrastructure d’hébergement. Les Sociétés d’exploitation s’efforcent d’assurer une accessibilité aux Services 24h/24, mais les Utilisateurs sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, les Sociétés d’exploitation ne peuvent garantir une disponibilité permanente de l’Application ou un accès permanent aux Services, ni être tenue responsables des éventuelles conséquences quelles qu’elles soient en cas d’indisponibilité ou de ralentissement de l’Application. Celle-ci fait l’objet d’une maintenance technique et fonctionnelle par les Sociétés d’exploitation. L’Utilisateur doit signaler toute anomalie ou dysfonctionnement de l’Application. Les Sociétés d’exploitation procèdent au diagnostic de l’anomalie et mettent en œuvre sa correction dans le cadre de sa roadmap technique et fonctionnelle, dans les meilleurs délais.

Article 8.PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les Sociétés d’exploitation sont titulaires des droits d’exploitation de l’Application (notamment ses composants graphiques, logiciels et textuels) et des Services, en ce compris sa marque et son logo, à l’exception des Articles qui demeurent la propriété des Utilisateurs.

Le droit d’utilisation du Service concédé à l’Utilisateur en vertu des présentes ne peut avoir pour effet de transférer quelque propriété intellectuelle que ce soit sur l’Application. En conséquence, toute reproduction et/ou utilisation de l’un quelconque des éléments de l’Application ou d’un Service sans autorisation préalable des Sociétés d’exploitation est strictement interdite.

Article 9.DONNEES PERSONNELLES

L’ouverture d’un Compte et plus généralement l’exécution des Services commandés via l’Application implique la collecte par la Société d’exploitation des données personnelles dans le formulaire d’inscription en ligne. Ces données sont collectées par la Société d’exploitation et sont obligatoires aux fins d’exécution des Services. La Société d’exploitation ne les communique à aucun tiers, outre son sous-traitant hébergeur, son sous traitant logistique et son prestataire de paiement sécurisé, aux seules fins d’exécution des Services. Le Client est également informé que tout appel auprès du Service Clients sera enregistré aux fins de bonne gestion de l’appel, sauf opposition du Client selon le processus mis en place sur l’Application.

Les Services ont fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique & libertés », chaque Utilisateur dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Ce droit s’exerce directement par l’Utilisateur en supprimant son Compte, ou encore en contactant le Service Clients. La Société d’exploitation s’abstient d’effectuer tout transfert des données des Utilisateurs européens en dehors du territoire européen. La Société d’exploitation assure la confidentialité des données hébergées par ses soins mais dégage toute responsabilité relative à la sécurité et/ou la confidentialité des données telles qu’elles transitent sur le réseau Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît. Enfin, les données personnelles relatives à l’Utilisateur sont détruites à la résiliation ou la suppression de son Compte.

S’il a accepté la fonctionnalité dans l’Application, l’Utilisateur peut recevoir des informations et recommandations liées aux textiles, ainsi que des promotions personnalisées en fonction des Services auxquels il recourt. L’Utilisateur peut mettre un terme à ces envois par simple modification de ses préférences dans l’Application.

Article 10.CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée à titre gratuit sur les principales boutiques applicatives du marché, et l’ouverture du compte de l’Utilisateur également. L’Application permet de passer les Commandes en ligne, aux tarifs affichés par Article et par Service au moment de la Commande. Le paiement des commandes est effectué via un dispositif de paiement sécurisé dont les conditions d’utilisation s’imposent à l’Utilisateur. Les prix des Services sont quant à eux définis en fonction (i) des Services retenus (ii) du barème en ligne.

Le compte de l’Utilisateur est débité dès l’envoi de la Commande Validée conformément à l’article 6.2. L’Utilisateur doit donc renseigner ses coordonnées bancaires complètes et approvisionner son compte afin d’honorer les Commandes. Aucune Commande pour laquelle le paiement serait bloqué, impossible ou annulé ne sera exécutée.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives aux Commandes pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné aux fins de vérification de l'identité d’un client ou du mode de règlement utilisé.

Article 11.RESPONSABILITE

Le fonctionnement de l’Application et l’exécution des Services sont proposés dans le cadre d’un engagement de moyens et sous réserve de la disponibilité des Services au moment de la Commande. Les délais d’exécution des Services sont indicatifs. En cas de retard, l’Utilisateur ne perçoit aucune indemnité. L’Utilisateur est seul responsable des terminaux et connexions nécessaires à son utilisation de l’Application, et du choix des Services qu’il commande pour ses Articles. Les Sociétés d’exploitation ne fournissent aucune garantie d’accès ou de fonctionnement permanent ou sans erreur de l’Application ou du Site et ne peuvent être poursuivies à ce titre.

En cas de détérioration d’un Article dans le cadre d’un Service, prouvé par l’Utilisateur, la responsabilité de la Société d’exploitation obéit aux stipulations des Conditions Générales de nettoyage 5àsec. Il est rappelé que la responsabilité de la Société d’exploitation ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné ou d’absence d’étiquetage.

En cas de non-respect de son engagement de retrait des objets et corps étrangers formulé à l’article 6.3 ci-dessus, l’Utilisateur sera responsable des dommages éventuellement causés par ces objets.

La Société d’exploitation n’est tenue, en toute hypothèse, que des dommages directs qui seraient subis par l’Utilisateur en cas de manquement de la Société d’exploitation à ses obligations contractuelles au sens des présentes, à l’exclusion de tout dommage indirect (tel que notamment perte de chance, perte de profit, perte de clientèle, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image, etc.). Le cas échéant, la responsabilité de la Société d’exploitation pour dommage direct en cas de manquement à ses engagements aux présentes fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire et définitive par application du barème défini en Conditions Générales de nettoyage 5àsec).

Dans tous les cas, il appartient à l’Utilisateur de se reporter aux Conditions Générales de nettoyage 5àsec, disponibles sur le Site ou en cliquant sur le lien ci-avant.

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations aux termes du Contrat imputable à un cas de force majeure ou cas fortuit, à la condition que la survenance de cet événement soit rapidement portée à la connaissance de l’autre Partie par écrit, en précisant l’incidence de cet événement sur la durée estimée pendant laquelle il affectera l’exécution du présent Contrat. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence applicable.

Article 12.RESILIATION

L’Utilisateur peut mettre un terme à l’utilisation des Services à tout moment en supprimant son Compte, sous réserve du contrat conclu avec une entreprise si c’est elle qui met l’Application à sa disposition dans le cadre des Services aux entreprises. En toute hypothèse, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes, la Société d’exploitation se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier son Compte, sans préavis ni indemnité quelle qu’elle soit, et sans préjudice des sommes qu’elle pourrait demander à titre de dommages et intérêts. En outre, en tant qu’hébergeur des contenus que l’Utilisateur peut charger via l’Application, la Société d’exploitation se réserve le droit de procéder à la suppression de tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements applicables, dans les mêmes conditions.

Article 13.PREUVE

En cas de litige, la Société d’exploitation pourra valablement administrer la preuve des Commandes et des Articles et Services concernés à partir des logs de connexion et de transmission de l’Application qui seuls font foi, ce que l’Utilisateur reconnaît. En outre, l’Utilisateur reconnaît que sa commande est susceptible d’être ajustée dans la Commande Validée, par application des barèmes, descriptifs des Articles et des Services qui sont préalablement portés à sa connaissance via les Conditions Générales applicables, ainsi que sur le Site et/ou l’Application. En aucun cas la Commande Validée ne constitue une modification unilatérale de la commande de l’Utilisateur par la Société d’exploitation, mais seulement une mise en conformité avec les termes des Services et la réalité des Articles confiés. Conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, la Société d’exploitation conserve la preuve de toute Commande supérieure à 120 € et la tient à disposition de l’Utilisateur sur simple demande.

Article 14.DIVERS

Les présentes sont initialement rédigées en français, langue qui fera foi en cas de traduction dans toute autre langue. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.

Les Sociétés d’exploitation se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis la teneur des présentes Conditions Générales, à charge de les mettre à disposition des Utilisateurs via l’Application. La poursuite de l’utilisation de son Compte par l’Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des conditions actualisées. A défaut, l’Utilisateur ferme son Compte sans indemnité et cesse de bénéficier des Services.

En cas de litige, les Parties s’efforcent de parvenir à un accord amiable avant toute mise en cause judiciaire. Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre les sociétés d’exploitation et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de VERSAILLES.

CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT sur l’application mobile 5àSEC

Toute commande entraîne l’acceptation expresse et irrévocable par l’Utilisateur des présentes conditions de paiement.

Pour toute commande de Dépôt Express réalisée en point de vente, et sous condition que l’Utilisateur a ajouté un moyen de paiement, , un système de paiement sécurisé est mis à disposition des Utilisateurs reposant sur l'authentification de l’Utilisateur et la confidentialité des données transmises.

Ce système de paiement est géré par le partenaire de paiement de la Société d’exploitation, selon une technique de cryptographie conforme à la réglementation applicable en France et conserve les données de paiement.

Le paiement des Services devra être effectué par carte bancaire, suivant les indications figurant sur la page concernant le paiement.

Le paiement complet du prix, sera débité de la carte bancaire de l’Utilisateur, après envoi de la Commande par la Société d’Exploitation à l’Utilisateur.

L’Utilisateur confirme que la carte bancaire utilisée est la sienne.

Tous les détenteurs de cartes bancaires sont soumis à des contrôles de validation et à l'autorisation par l'émetteur de la carte. Si l'émetteur de la carte refuse d'autoriser le paiement, la Société d’exploitation sera en droit de refuser de procéder à l’exécution des Services et ne pourra être considérée responsable de tout retard ou de toute absence de livraison.

L’Utilisateur est informé que les coordonnées de la carte de crédit utilisée pour le paiement de la Commande sont susceptibles d'être sauvegardées de manière sécurisée. Le cryptogramme visuel au dos de la carte est systématiquement requis pour pouvoir utiliser la carte lors d'un achat ultérieur.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de supprimer la carte de crédit sauvegardée de la liste proposée lors de l'étape de paiement.

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