Conditions générales de vente e-commerce
La société 5àsec RIF, leader sur le marché des services d’entretien des textiles, pressing, blanchisserie et teinturerie, (ci-après « la Société ») propose l’achat, en ligne, de prestations de services et produits sur le site web 5àsec.fr.
Tout achat sur le site 5àsec.fr entraîne l’application obligatoire des présentes CGV e-commerce ce que le Client reconnait expressément. Il appartient au Client de les télécharger et d’en conserver une copie.
Article 1. DÉFINITIONS
Les termes employés ci-après dans les présentes Conditions Générales, au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
Article : toute pièce déposée par le Client en Magasin pour bénéficier d’une prestation de service achetée sur le Site. Les Articles ne peuvent être que des produits textiles, licites et sans danger pour la santé. Les Articles sont réputés être propriété du Client.
Client : personne physique qui achète des produits et services sur le site 5àsec.fr .
Données : informations fournies par le Client et nécessaires au bon déroulement des achats de produits et services sur le Site.
Magasin : l’unique point de vente 5àsec choisi lors de l’acte d’achat, pour la collecte du produit ou la réalisation du service acheté sur le Site.
Service Clients : service dont les références figurent sur l’onglet Contact du Site.
Site : www.5àsec.fr sur lequel peuvent être achetés en ligne des produits et services
Article 2. OBJET
Les présentes Conditions Générales définissent les termes et conditions selon lesquels le Client achète des produits et services sur le Site.
Article 3. DURÉE
Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de l’achat d’un produit ou service sur le Site jusqu’à l’issue de la réalisation du service acheté ou la collecte du produit acheté.
Article 4. GESTION DES ACHATS
4.1.Information précontractuelle
Le Site détaille les produits et services vendus en ligne, leurs caractéristiques et prix, dont le Client prend connaissance. La réalisation des services de nettoyage est soumise aux conditions générales de nettoyage 5àsec qui s’appliquent automatiquement et de plein droit ce que le Client reconnait et accepte expressément.
4.2.Achat des produits et services
Le Client sélectionne le produit ou service choisis, et le Magasin de collecte ou de réalisation du service, puis se conforme aux instructions jusqu’à la confirmation de son achat formalisé par la réception d’un email de confirmation comportant un numéro de commande à présenter en Magasin, ou un QR code suffisamment lisible pour être scanné. Cet email est strictement personnel et confidentiel. Tout dépôt d’Article en Magasin à l’effet d’utiliser un service acheté en ligne, est réputé effectué par le Client. La Société dégage toute responsabilité en cas de dépôt d’Articles par un tiers au moyen de l’email de confirmation adressé au Client.
La collecte du produit et la réalisation du service pourront être effectués UNIQUEMENT dans le Magasin sélectionné lors de l’achat.
Pour toute réclamation relative à la réalisation du service acheté en ligne, le Service Clients doit être contacté au maximum sous quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la récupération des Articles par le Client.
4.3.Droit de rétractation
Le Client dispose d’un droit de rétractation sans frais en application de l’article L.121.21 du code de la consommation, dans un délai de 14 jours à compter de son achat, en contactant le Service Clients. Toutefois, conformément à la loi, le Client reconnaît qu’il n’est plus en mesure d’exercer ce droit de rétractation dès lors qu’il a déposé son premier Article en Magasin. Le Client accepte dès lors expressément de limiter la durée de son droit de rétractation.
L’exercice du droit de rétractation et le remboursement corrélatif du prix du produit ou service concerné est géré par le Services Clients seul, à l’exclusion de toute possibilité de remboursement en Magasin.
4.4.Limitation du délai de collecte du produit ou de réalisation du service.
Le Client reconnait avoir été parfaitement informé, avant de procéder au paiement du produit ou service, qu’il doit obligatoirement se rendre en Magasin collecter le produit acheté ou faire réaliser le service dans un délai d’un an à compter de la date de l’achat. Passé ce délai, la Société sera en droit de conserver le paiement en intégralité et refuser de délivrer le produit ou service.
ARTICLE 5. DISPONIBILITÉ-MAINTENANCE
Les produits et services sont accessibles via le Site, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance du Site et de son infrastructure d’hébergement. La Société s’efforce d’assurer une accessibilité aux Services 24h/24, mais les Clients sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, la Société ne peut garantir une disponibilité permanente du Site ou un accès permanent aux produits et services, ni être tenue responsable des éventuelles conséquences quelles qu’elles soient en cas d’indisponibilité ou de ralentissement du Site.
Article 6. DONNÉES PERSONNELLES
La collecte de données personnelles dans le formulaire d’inscription en ligne est obligatoire aux fins de bonne réalisation des achats. La Société ne les communique à aucun tiers, outre son sous-traitant hébergeur, et son prestataire de paiement sécurisé, qu’aux seules fins d’exécution de ces achats. Le Client est également informé que tout appel auprès du Service Clients sera enregistré aux fins de bonne gestion de l’appel, sauf opposition du Client selon le processus mis en place sur le SIte.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel, dit « RGPD » le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’un droit à l’effacement, d’un droit d’opposition ou de préciser le sort des données en cas de décès, qui pourra être exercé selon les conditions décrites dans la politique de protection des données de la Société. La Société d’exploitation assure la confidentialité des données hébergées par ses soins mais dégage toute responsabilité relative à la sécurité et/ou la confidentialité des données telles qu’elles transitent sur le réseau Internet, ce que le Client reconnaît. Enfin, les données personnelles relatives au Client seront conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles seront traitées, précisées dans la politique de protection des données.
Article 7. CONDITIONS FINANCIÈRES ET PAIEMENT
Le Site permet l’achat des produits et services en ligne, aux tarifs affichés par produits et services au moment de l’achat. Le paiement est effectué via le dispositif de paiement sécurisé géré par le prestataire de paiement STRIPE.
Le paiement complet du prix sera débité de la carte bancaire du Client, dès la finalisation du processus d’achat conformément au processus de l’article 4.2 ci-dessus, matérialisé par la réception d’un email de confirmation comportant un numéro de commande à présenter en Magasin, ou un QR code suffisamment lisible pour être scanné, et ce indépendamment du jour de collecte du produit ou de réalisation du service en Magasin en Magasin .
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives aux Commandes pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné aux fins de vérification de l’identité d’un Client ou du mode de règlement utilisé.
Article 8. RESPONSABILITÉ
Le fonctionnement du Site et l’exécution des services achetés sur le Site sont proposés dans le cadre d’un engagement de moyens.
Le Client est seul responsable des terminaux et connexions nécessaires à son utilisation du Site, et du choix des produits et services qu’il achète.
En cas de détérioration d’un Article dans le cadre d’un service, prouvé par l’Utilisateur, la responsabilité de la Société obéit aux stipulations des Conditions Générales de nettoyage 5àsec. Il est rappelé que la responsabilité de la Société ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné ou d’absence d’étiquetage.
La Société n’est tenue, en toute hypothèse, que des dommages directs qui seraient subis par le Client en cas de manquement de la Société à ses obligations contractuelles au sens des présentes, à l’exclusion de tout dommage indirect (tel que notamment perte de chance, perte de profit, perte de clientèle, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image, etc.). Le cas échéant, la responsabilité de la Société pour dommage direct en cas de manquement à ses engagements aux présentes fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire et définitive par application du barème défini en Conditions Générales de nettoyage 5àsec).
Dans tous les cas, il appartient à l’Utilisateur de se reporter aux Conditions Générales de nettoyage 5àsec, disponibles sur le Site ou en cliquant sur le lien ci-avant.
Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations aux termes du Contrat
imputable à un cas de force majeure ou cas fortuit, à la condition que la survenance de cet événement soit rapidement portée à la connaissance de l’autre Partie par écrit, en précisant l’incidence de cet événement sur la durée estimée pendant laquelle il affectera l’exécution du présent Contrat. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence applicable.
Article 9. PREUVE
En cas de litige, la Société pourra valablement administrer la preuve de l’achat du produit ou service concerné à partir des logs de connexion au SIte qui seuls font foi, ce que le Client reconnaît.
Article 10. DIVERS
Les présentes sont initialement rédigées en français, langue qui fera foi en cas de traduction dans toute autre langue. Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.
En cas de litige, les Parties s’efforcent de parvenir à un accord amiable avant toute mise en cause judiciaire. Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre la société et le Client, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de commerce de Paris.