Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DES PRESTATIONS NETTOYAGE À SEC ET BLANCHISSERIE

Le seul fait de la remise du linge et des vêtements à notre maison constitue l’acceptation de ces conditions
 

PUBLICITE DES PRIX ET DES PRESTATIONS

Se reporter aux affichages obligatoires définis par l’Administration.
Tous les travaux exécutés sont payables au comptant lors de la réception ou de la livraison.

DÉLIVRANCE DU TICKET DE DÉPOT

Lors de la remise des articles confiés, le(s) document(s) constituant le ticket de dépôt doit comporter les mentions suivantes :
• raison sociale du magasin
• la date de remise du ou des objets confiés
• le nombre et la nature de ces objets
• la qualité du service commandé
• le prix de chaque prestation
• les réserves éventuelles émises par le prestataire
• la valeur d’achat du ou des articles confiés lorsque celle-ci est supérieure au barème d’indemnisation
• l’existence du constat amiable en cas de différend.

RESPONSABILITÉ DES ENTREPRISES

Les entreprises doivent tout mettre en œuvre pour parvenir, sur les objets confiés, au meilleur résultat possible.
Au terme de la loi :
En cas d’impossibilité de restituer l’objet confié (perte, échange, vol, incendie, etc...), le prestataire est présumé responsable selon l’article 1789 du Code Civil (obligation de résultat). Dans ce cas, c’est au prestataire d’apporter la preuve qu’il n’est pas responsable. Dans tous les autres cas, le prestataire n’est tenu qu’à une obligation de moyen.
Il appartient au client d’apporter la preuve de la responsabilité du prestataire, selon l’article 1147 du Code Civil.
Lorsque la détérioration est due à un vice caché (par exemple dû à la fabrication, à l’usage, à l’entretien par le consommateur, etc., le prestataire n’est pas responsable.

ÉTIQUETAGE

Il est rappelé qu’aux termes de la réglementation actuelle, il existe deux sortes d’étiquettes :
• l’étiquette de composition qui est OBLIGATOIRE (ex : coton, laine, soie, polyester/coton, etc ...)
Décret du 14/03/1973.
• l’étiquette d’entretien qui est recommandée.
La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné.

RESPONSABILITES ENCOURUES
PAR LE PROFESSIONNEL DANS LE NETTOYAGE A SEC OU LE LAVAGE D’ARTICLES TEXTILES
(vêtements dotés d’une étiquette de composition)

                                                                                                                                                                                                          avec étiquette d’entretien        sans étiquette d’entretien
• Vol, incendie, dégâts des eaux, perte, substitution, accident de machine, manutention, traitement, livraison ...............................................OUI...........................................OUI
• Traitement non approprié.......................................................................................................................................................................................OUI.........................................NON
• Vices cachés (usure, mites, projections acides, stylos à l’intérieur des doublures, etc…), coutures à bord..................................................NON.........................................NON
• Colorants pigmentaires, enductions, pertes d’apprêt ..........................................................................................................................................OUI.........................................NON
• Fibrillations, tâches tenaces.................................................................................................................................................................................NON.........................................NON
• Décoloration sur coloris fragiles, coulures............................................................................................................................................................OUI.........................................NON
• Feutrage...................................................................................................................................................................................................................OUI...........................................OUI

Aucune garantie sur les boutons et garnitures (bris, décoloration, fusion, déformation, décollage, perte par fils cassés, boutons déteignant à la vapeur, etc...).
Tout article susceptible de mal supporter le nettoyage pourra être refusé ou accepté sous réserves communiquées par écrit, soit sur  le bulletin du client, soit par notification ultérieure et avant traitement.

INDEMNISATION

Lorsque la responsabilité du prestataire est engagée, le montant de l’indemnisation des articles est calculé sur la base du barème figurant en annexe et auquel est appliqué un abattement en fonction de l’ancienneté de l’article.
L’indemnisation est égale à :
80 % pour un article acheté depuis moins de trois mois,
60 % pour un article acheté depuis moins de trente mois.
Toutefois, lors de la remise du vêtement ou de l’article, lorsque le client aura fait une déclaration de valeur supérieure à celle figurant au barème, c’est cette dernière qui sera prise en considération sur justificatif.
Pour les articles plus anciens, l’indemnisation est égale à 30% du montant figurant au barème et, pour un article manifestement très usagé, le prestataire a la possibilité d’exprimer des réserves sur le ticket de dépôt de l’article. Pour les articles d’une valeur  visiblement très inférieure à celle du barème, le montant de l’indemnisation ne pourra excéder la valeur de l’article.
La profession s’engage à ce que les prix figurant sur le barème d’indemnisation soient revus chaque année en fonction de l’évolution des prix des vêtements de dessus.

REMBOURSEMENT DU TOUT POUR LA PARTIE

Lorsqu’un ensemble, ou partie d’ensemble, a subi une détérioration ou une perte (costume 3 pièces, ensemble féminin, ameublement, parure de draps, etc...) le remboursement de l’ensemble ne peut s’effectuer que si la totalité des pièces a été donnée à traiter. Dans le cas contraire, seule la pièce confiée sera remboursée.
Les accrocs et déchirures de faible importance seront stoppés aux frais du nettoyeur sans que le client puisse prétendre à d’autres dédommagements.

CUIRS ET DAIMS

Ces articles n’étant pratiquement jamais dotés d’une étiquette d’entretien, le prestataire intervient avec prudence et diligence, mais ne peut parfois éviter :
• de faibles retraits, de légères pertes de souplesse, des modifications dans les coloris.
• la révélation de vices cachés résultant de la fabrication (vergetures, lésions parasitaires, cicatrices)
• des phénomènes imprévisibles et mal connus (polymérisation de corps gras) ou inévitables (ternissement des nuances pastel).
Il ne saurait être tenu pour responsable.

RÉCLAMATIONS

Elles doivent être impérativement formulées au moment de la livraison de l’article et donner lieu à l’établissement d’une fiche de réclamation, remplie et signée conjointement par le prestataire et son client. Toute réclamation ultérieure sera irrecevable.
Si dans un délai d’un mois à compter de la formulation de la réclamation selon la procédure ci-dessus, le client n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou s’il ne reçoit pas de réponse, il pourra saisir la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs de la Fédération Française de la Franchise : 29, Boulevard de Courcelles - 75008 Paris, en utilisant le formulaire de réclamation disponible sur le site web de la FFF.
La saisine de la Commission est gratuite.

DÉLAIS DE GARDE

A l’exception des vêtements de grand prix (fourrures, vêtements d’apparat...) les articles confiés peuvent rester 3 mois en dépôt chez le professionnel, sans que ce dernier puisse exiger de supplément.
De 3 mois à 12 mois, le vêtement pourra être considéré comme admis en garde à titre onéreux.
Une disposition particulière est faite pour les vêtements de grand prix qui, dès l’instant où ils ne sont pas retirés à la date prescrite sur le bulletin, sont réputés vêtements à garder à titre onéreux.
Au-delà d’un an, le teinturier pourra s’en dessaisir par vente publique (Loi 1248 du 31/12/68). Toute réclamation à ce dernier endroit sera considérée comme irrecevable.
La perte d’un article est supposée lorsque, une demande écrite ayant été déposée, l’article n’a pas été rendu dans un délai de 2 mois à dater de la remise.
Si le client spécifie par écrit, au moment de la remise, la valeur de l’article et accepte l’application d’un tarif spécial, cette valeur sera retenue pour le remboursement.

BLANCHISSERIE

En raison de l’impossibilité de fixer d’une manière indéniable la valeur des
articles au moment où ils sont remis, la responsabilité du prestataire est limitée, en cas de non-restitution, à une somme représentant au moins 12 fois le prix du blanchissage convenu et 15 fois pour les draps. La somme ainsi calculée ne peut toutefois conduire à un remboursement supérieur à la valeur de l’article neuf. En cas de détérioration, la responsabilité du blanchisseur n’est pas engagée dans les cas suivants:
• Linge au poids, dans le cas de mélange d’articles ne supportant pas le même traitement, le blanchissage étant effectué sans triage ni contrôle
• Blanchissage à la pièce :
- articles en fibres mélangées dépourvus d’étiquetage de composition
- articles ayant subi des traitements spéciaux non signalés à la remise
- articles manifestement très usés ne résistant pas à un lavage normal
- accessoires non textiles d’un article

VALEURS LIMITES SERVANT DE BASE
POUR LE  CALCUL DU BARÊME D’INDEMNISATION

Arrêté  n°  86-12  du  1er  mars  1986  du  Ministère  de  l’Économie,  des Finances et du Budget.

Barême d'indemnisation