Conditions générales de vente e-commerce btob

12 novembre 2026

PRÉAMBULE – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente e-commerce (ci-après les « CGV ») sont proposées par la société 5àsec RIF, SAS au capital de 20 895 320,58 €, dont le siège social est situé 20 rue du Sentier 75002 Paris, immatriculée sous le numéro 418 782 025 RCS Paris (ci-après la « Société »).

La Société, leader sur le marché des services d’entretien des textiles, pressing, blanchisserie et teinturerie, propose l’achat en ligne de prestations de services de nettoyage et de produits associés (ci-après les « Prestations ») sur le site internet accessible à l’adresse www.5asec.fr (ci-après le « Site »).

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles tout acheteur professionnel peut commander des Prestations sur le Site.

Le fait de passer commande sur le Site emporte adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV, à l’exclusion de tout autre document. Il appartient au Client de télécharger les CGV et d’en conserver une copie sur un support durable.

ARTICLE 1 – DÉFINITIONS

Les termes employés ci-après, au singulier comme au pluriel, auront la signification suivante :

« Article » : toute pièce textile déposée par le Client en Magasin pour bénéficier d’une Prestation achetée sur le Site. Les Articles doivent être licites, ne pas présenter de danger pour la santé ou la sécurité, et sont réputés être la propriété du Client.
« Client » : toute personne physique ou morale (société, artisan, commerçant, profession libérale, collectivité, association) agissant pour les besoins de son activité professionnelle, qui achète des Prestations sur le Site.
« Données » : l’ensemble des informations, y compris les données à caractère personnel, fournies par le Client ou ses représentants et préposés, nécessaires au bon déroulement des achats de Prestations sur le Site et à leur exécution.
« Magasin » : le point de vente 5àsec RIF ou affilié, choisi par le Client lors de la commande, pour la collecte du produit ou la réalisation de la Prestation achetée sur le Site.
« Service Clients » : le service d’assistance de la Société dont les coordonnées figurent sur l’onglet « Contact » du Site.
« Site » : le site internet www.5asec.fr sur lequel le Client peut acheter en ligne des Prestations.
« Prestations » : l’ensemble des services de nettoyage, pressing, blanchisserie, teinturerie, ainsi que les produits associés proposés à la vente en ligne sur le Site, tels que décrits sur celui-ci, et réalisés ou remis en Magasin.
« Conditions Générales de Nettoyage » : les conditions générales de nettoyage 5àsec applicables à la réalisation des Prestations de nettoyage sur les Articles, disponibles en Magasin et/ou sur le Site, auxquelles les présentes CGV renvoient.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client achète des Prestations sur le Site, ainsi que les droits et obligations respectifs du Client et de la Société dans ce cadre.

La réalisation des Prestations de nettoyage est soumise aux Conditions Générales de Nettoyage, qui s’appliquent automatiquement et de plein droit à tout dépôt d’Article en Magasin. Le Client reconnaît et accepte expressément que les Conditions Générales de Nettoyage complètent les présentes CGV pour tout ce qui concerne la prise en charge, le traitement, la détérioration éventuelle et l’indemnisation relative aux Articles.

ARTICLE 3 – DURÉE

Les présentes CGV entrent en vigueur à compter de l’achat d’une Prestation sur le Site par le Client et demeurent applicables jusqu’à la réalisation complète de la Prestation achetée ou la collecte du produit en Magasin, sans préjudice des clauses qui, par leur nature ou leur objet, ont vocation à survivre (notamment les clauses relatives à la responsabilité, à la protection des Données, à la preuve, au droit applicable et à la juridiction compétente).

ARTICLE 4 – COMMANDE – GESTION DES ACHATS

4.1. Information précontractuelle

Le Site détaille les Prestations vendues en ligne, leurs caractéristiques essentielles, leurs conditions d’exécution et leurs prix. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande.

Le Client reconnaît que la réalisation des Prestations de nettoyage est soumise aux Conditions Générales de Nettoyage, qui s’appliquent automatiquement et de plein droit, ce qu’il reconnaît et accepte expressément.

Le Client est seul responsable du choix des Prestations qu’il commande et de leur adéquation à ses besoins professionnels, de sorte que la responsabilité de la Société ne saurait être engagée à cet égard.

4.2. Processus de commande

Pour passer commande, le Client sélectionne sur le Site la ou les Prestations souhaitées, ainsi que le Magasin de collecte ou de réalisation de la Prestation, puis suit les instructions affichées jusqu’à la confirmation de sa commande.

Il crée obligatoirement un compte client, télécharge les documents et informations obligatoires avant de pouvoir passer commande.

Seront disponibles sur son compte client notamment le QR code à présenter en Magasin, son historique de commande, ses informations de paiement, ses factures.

La commande est définitivement validée après :

validation du panier par le Client ;
acceptation expresse des présentes CGV par le Client (case à cocher) ;
validation du paiement dans les conditions de l’article 7 ci-après ;
émission par la Société d’un email de confirmation de commande comportant un numéro de commande et/ou un QR code, à présenter en Magasin.

L’email de confirmation est strictement personnel et confidentiel. Tout dépôt d’Article en Magasin au moyen de cet email ou du QR code est réputé effectué par le Client et sous sa responsabilité. La Société est dégagée de toute responsabilité en cas d’utilisation de l’email de confirmation ou du QR code par un tiers.

La collecte du produit et la réalisation de la Prestation pourront être effectuées uniquement dans le Magasin sélectionné lors de la commande.

4.3. Fermeté des commandes – Absence de droit de rétractation

Toute commande passée sur le Site par un Client professionnel est ferme, définitive et irrévocable dès sa validation par le Client et la confirmation par la Société.

Le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation. Les dispositions relatives au droit de rétractation prévues par le Code de la consommation, notamment les articles L. 221-18 et suivants, sont inapplicables aux relations entre la Société et le Client professionnel, y compris lorsque le Client est une personne physique ou une petite structure, dès lors qu’il agit pour les besoins de son activité professionnelle.

4.4. Limitation du délai de collecte du produit ou de réalisation de la Prestation

Le Client reconnaît avoir été parfaitement informé, avant de procéder au paiement, qu’il doit obligatoirement se rendre en Magasin pour collecter le produit acheté ou faire réaliser la Prestation dans le délai figurant dans les conditions propres à chaque offre, et à défaut dans un délai maximum de six (6) mois à compter de la date de la commande.

À défaut de collecte du produit ou de dépôt des Articles pour la réalisation de la Prestation dans le délai imparti, la Prestation est réputée ne pas pouvoir être exécutée du fait du Client. Dans ce cas :

le contrat est résolu de plein droit à l’expiration du délai, sans mise en demeure préalable ;
les sommes versées par le Client demeurent définitivement acquises à la Société à titre d’indemnité forfaitaire correspondant au préjudice et aux frais engagés pour la mise en place et la gestion de la Prestation, sans que le Client puisse prétendre à un quelconque remboursement ni à des dommages et intérêts.

4.5. Réclamations relatives à l’exécution des Prestations

Pour toute réclamation relative à la réalisation d’une Prestation achetée en ligne, le Client doit contacter le Service Clients dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la récupération des Articles ou du produit en Magasin.

Toute réclamation formulée hors de ce délai sera réputée tardive et irrecevable, et la Prestation sera considérée comme conforme, sauf dol ou faute lourde de la Société dûment prouvés par le Client.

Les modalités de traitement des réclamations relatives à la détérioration des Articles sont, en outre, régies par les Conditions Générales de Nettoyage.

ARTICLE 5 – DISPONIBILITÉ DU SITE – MAINTENANCE

Les Prestations sont accessibles via le Site, sous réserve des aléas techniques et des opérations de maintenance du Site et de son infrastructure d’hébergement.

La Société s’efforce d’assurer une accessibilité au Site 24h/24 et 7j/7, mais le Client est informé des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En cas d’indisponibilité ou de ralentissement du Site imputable à la Société, celle-ci s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour rétablir l’accès dans les meilleurs délais.

En conséquence, la Société ne peut garantir une disponibilité permanente du Site ni un accès permanent aux Prestations, et ne pourra être tenue responsable des conséquences, quelles qu’elles soient, résultant d’une indisponibilité ou d’un ralentissement du Site, sauf faute lourde dûment prouvée.

Le Client est seul responsable des équipements (terminaux, logiciels, connexions réseau) nécessaires à l’accès au Site et supporte seul les coûts afférents.

ARTICLE 6 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation du Site et de la passation de commandes, la Société est amenée à collecter et traiter des Données, notamment les données à caractère personnel des représentants, salariés, mandataires ou préposés du Client (nom, prénom, coordonnées professionnelles, fonction, identifiants de connexion, etc.).

La collecte de ces Données est obligatoire pour permettre la création de compte, la passation et la gestion des commandes, la facturation, le suivi de la relation commerciale, la gestion des réclamations et, le cas échéant, le recouvrement des créances. À défaut de fourniture des Données requises, la commande ne pourra pas être traitée.

Les Données sont traitées par la Société, en qualité de responsable de traitement, pour les finalités suivantes :

gestion des comptes Clients professionnels sur le Site ;
gestion des commandes, des paiements, de la facturation et de la comptabilité ;
exécution des Prestations et suivi de la relation commerciale ;
gestion des réclamations, du service après-vente et des contentieux ;
respect des obligations légales et réglementaires applicables à la Société ;
le cas échéant, prospection commerciale BtoB, sous réserve des droits d’opposition des personnes concernées.

Les Données peuvent être communiquées, dans la stricte mesure nécessaire, aux prestataires et sous-traitants de la Société intervenant pour les besoins de l’exécution des Prestations (notamment hébergeur du Site, prestataire de paiement sécurisé, prestataires informatiques, prestataires de recouvrement), ainsi qu’aux autorités administratives ou judiciaires compétentes, sur requête.

Le Client s’engage à informer ses représentants, salariés, mandataires ou préposés dont les Données sont communiquées à la Société de l’existence de ces traitements et de leurs droits, et garantit la Société contre tout recours de ces personnes à ce titre.

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 modifiée, les personnes physiques concernées disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, d’opposition pour motifs légitimes, ainsi que d’un droit à la portabilité des Données lorsque cela est applicable. Elles peuvent également définir des directives relatives au sort de leurs Données après leur décès.

Ces droits peuvent être exercés dans les conditions décrites dans la politique de protection des données de la Société, accessible sur le Site, notamment en écrivant à [• adresse email dédiée] ou à l’adresse postale du siège social de la Société.

La Société assure la confidentialité des Données qu’elle héberge et met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour en assurer la sécurité. Toutefois, la Société ne saurait être tenue responsable de la sécurité et/ou de la confidentialité des Données lors de leur transit sur le réseau internet, ce que le Client reconnaît.

Les Données sont conservées pendant les durées nécessaires aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, telles que précisées dans la politique de protection des données de la Société, et notamment pendant la durée de la relation contractuelle augmentée des délais de prescription légale applicables.

Par ailleurs, le Client est informé que tout appel auprès du Service Clients est susceptible d’être enregistré aux fins de bonne gestion de l’appel, d’amélioration de la qualité de service et de preuve des échanges, sauf opposition de la personne concernée selon le processus indiqué par le Service Clients.

ARTICLE 7 – CONDITIONS FINANCIÈRES – PRIX – FACTURATION – PAIEMENT

7.1. Prix

Les prix des Prestations sont ceux affichés sur le Site au moment de la commande. Sauf indication contraire, ils sont exprimés en euros, hors taxes (HT), et seront majorés de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de toutes autres taxes applicables au jour de la commande.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, les Prestations seront facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.

7.2. Facturation

Conformément à l’article L. 441-9 du Code de commerce, tout achat de Prestations pour une activité professionnelle fait l’objet d’une facturation. La Société émet une facture à l’issue de la commande que le Client reçoit par email et qui est mise à sa disposition sur son compte client.

7.3. Modalités de paiement

Le paiement du prix des Prestations est effectué en ligne, lors de la commande, via le dispositif de paiement sécurisé géré par le prestataire de paiement STRIPE ou tout autre prestataire indiqué sur le Site.

Le paiement complet du prix est débité de la carte bancaire ou du moyen de paiement utilisé par le Client dès la finalisation du processus de commande, matérialisée par la réception de l’email de confirmation de commande, et ce indépendamment de la date de collecte du produit ou de réalisation de la Prestation en Magasin.

Dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet, les informations relatives aux commandes et aux paiements pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné par la Société aux fins de vérification de l’identité du Client ou du moyen de règlement utilisé.

Sauf stipulation contraire expresse, aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ – RÉCLAMATIONS – GARANTIES

8.1. Obligation de moyens

La Société exécute ses obligations au titre des présentes dans le cadre d’une obligation de moyens. Elle s’engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables et conformes aux règles de l’art pour assurer l’accès au Site et la bonne exécution des Prestations.

Le Client est seul responsable :

de l’exactitude et de la complétude des informations qu’il fournit lors de la commande ;
du choix des Prestations et de leur adéquation à ses besoins professionnels ;
des Articles qu’il confie à la Société, sous réserve des stipulations des Conditions Générales de Nettoyage.

8.2. Limitation et plafonnement de responsabilité

La Société ne pourra être tenue responsable que des dommages directs subis par le Client, résultant d’un manquement prouvé de la Société à ses obligations contractuelles au titre des présentes CGV ou des Conditions Générales de Nettoyage.

Sont expressément exclus de toute indemnisation, quels qu’en soient le fondement et la cause :

tout dommage indirect ou immatériel, tel que notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de profit, perte de clientèle, perte de chance, préjudice commercial, préjudice d’image, trouble commercial quelconque ;
tout dommage résultant d’une faute, négligence ou omission du Client, d’une utilisation non conforme du Site ou des Prestations, ou du non-respect des recommandations de la Société.

En tout état de cause, et sauf stipulation plus favorable au Client dans les Conditions Générales de Nettoyage pour les dommages liés aux Articles, la responsabilité globale de la Société, toutes causes confondues, au titre d’une Prestation déterminée, est strictement plafonnée :

soit au montant HT effectivement payé par le Client pour la Prestation concernée ;
soit, lorsque la réclamation porte sur la détérioration d’un Article, au montant d’indemnisation prévu par le barème d’indemnisation figurant dans les Conditions Générales de Nettoyage, si ce barème est applicable.

Ce plafonnement s’applique par sinistre et pour l’ensemble des réclamations relatives à la Prestation concernée.

Le Client reconnaît que les prix des Prestations tiennent compte de cette répartition des risques et de ce plafonnement de responsabilité.

8.5. Force majeure

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable de tout retard ou inexécution de ses obligations contractuelles résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence des tribunaux français (notamment catastrophes naturelles, incendies, inondations, grèves, pannes d’énergie, défaillance des réseaux de télécommunications, actes de terrorisme, guerre, épidémie, pandémie, mesures administratives, etc.), à condition que la Partie invoquant la force majeure en informe l’autre Partie dans les meilleurs délais par écrit, en précisant la nature de l’événement et sa durée prévisible.

L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. Si la durée de la force majeure excède une période de [• nombre] jours consécutifs, chacune des Parties pourra résilier de plein droit la commande concernée, sans indemnité de part et d’autre, par simple notification écrite à l’autre Partie.

ARTICLE 9 – PREUVE

En cas de litige, la Société pourra valablement administrer la preuve de la commande, de la réalisation des Prestations et, plus généralement, de tout fait ou acte intervenu via le Site, au moyen des enregistrements informatiques et des logs de connexion au Site, qui feront foi entre les Parties jusqu’à preuve contraire apportée par le Client.

Les Parties reconnaissent que les échanges par courrier électronique, les enregistrements téléphoniques du Service Clients, les données de connexion et les systèmes d’archivage de la Société constituent des preuves admissibles, valables et opposables, ayant la même force probante qu’un écrit sur support papier.

ARTICLE 10 – DIVERS

10.1. Intégralité de l’accord

Les présentes CGV, complétées le cas échéant par les Conditions Générales de Nettoyage et par les conditions particulières éventuellement convenues par écrit entre la Société et le Client, expriment l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplacent tout accord, correspondance ou engagement antérieur ayant le même objet.

10.2. Nullité partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV étaient considérées comme nulles, inapplicables ou inopposables par une juridiction compétente, les autres stipulations demeureront pleinement valables, applicables et opposables, sauf si la clause invalidée présente un caractère substantiel dont la remise en cause affecterait l’équilibre général des présentes.

Dans cette hypothèse, les Parties s’efforceront de négocier de bonne foi une clause de remplacement ayant un effet économique équivalent.

10.3. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’une quelconque des stipulations des présentes CGV ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

10.4. Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi en cas de traduction dans toute autre langue.

ARTICLE 11 – DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français, à l’exclusion de toute autre législation.

TOUT LITIGE RELATIF À LA FORMATION, LA VALIDITÉ, L’INTERPRÉTATION, L’EXÉCUTION OU LA RÉSILIATION DES PRÉSENTES CGV, AINSI QU’AUX OPÉRATIONS DE VENTE DE PRESTATIONS RÉALISÉES VIA LE SITE, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, MÊME EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, D’APPEL EN GARANTIE OU DE PROCÉDURE DE RÉFÉRÉ.

Les Parties s’efforceront néanmoins de rechercher une solution amiable à tout différend avant toute saisine juridictionnelle. À cet effet, la Partie la plus diligente notifiera à l’autre Partie, par tout moyen écrit, la nature du différend et ses prétentions, afin de permettre l’ouverture de discussions amiables dans un délai raisonnable. L’échec de ces discussions amiables n’empêchera pas la saisine de la juridiction compétente telle que définie ci-dessus.