CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DE L’APPLICATION MY5àsec


PREAMBULE

La société 5àsec
RIF SAS (ci-après « 5àsec »), leader sur le marché des services
d’entretien des textiles, pressing, blanchisserie et teinturerie, et la société
My5àdom (ci-après « My5àdom ») dont l’activité est notamment la
livraison à domicile, (ci-après ensemble  les « Sociétés d’exploitation » ou séparément
« la Société d’exploitation  ») exploitent une application pour terminaux mobiles proposant aux Utilisateurs (professionnels
ou particuliers) des services de proximité, de gestion des commandes et
d’information modernisant le recours aux prestations de 5àsec.
Seules
(i) les présentes, (ii) les Conditions de Paiement ci-après et
(iii) les Conditions Générales de nettoyage 5àsec régissent l’utilisation
de l’Application, à l’exclusion de tout autre document et notamment conditions
d’achat de l’Utilisateur. Toute connexion à
l’Application ou utilisation des Services entraîne l’acceptation de ces trois
ensembles de conditions,
ce que l’Utilisateur reconnait expressément. Il appartient à l’Utilisateur
d’en télécharger et conserver une copie.

 

ARTICLE 1.          DEFINITIONS

Les termes employés ci-après dans les
présentes Conditions Générales, au singulier ou au pluriel, auront la
signification suivante :

Application : logiciel baptisé
« MY5àsec », exploité par les Sociétés d’exploitation dématérialisant
les Services et permettant notamment les Commandes en ligne et le suivi des
Articles.

Article : tout produit remis
par l’Utilisateur pour bénéficier d’un ou plusieurs Services. Les Articles ne peuvent être que des produits
textiles, licites et sans danger pour la santé. Les Articles sont réputés être
propriété de l’Utilisateur.

Codes : identifiants
personnels de l’Utilisateur sur l’Application ou le Site.

Commande : toute commande
de Service passée par l’Utilisateur via l’Application, en mode normal (sans
constitution de panier, ni indication des articles, le prix sera alors précisé
lors de la prise en charge par le PDV) ou détaillé (constitution du panier,
choix des Articles et prix indicatifs).

Commande Validée : toute Commande,
en mode normal ou détaillé, confirmée par la Société d’exploitation après le
début d’exécution des Services et notifiée à l’Utilisateur, comprenant éventuellement
des rectifications et/ou des notifications de réserves effectuées par rapport
aux Articles effectivement fournis ou aux limitations des Services expressément
portées à la connaissance de l’Utilisateur dans le cadre des présentes ou des Conditions
Générales de nettoyage 5àsec. Seule la Commande Validée est applicable et vaut
facture, ce que l’Utilisateur reconnaît.

Compte : espace personnel
de l’Utilisateur par lequel il gère et paie ses Commandes sur l’Application.

Données : informations
publiées par l’Utilisateur sur son Compte, liées à son profil, ses Commandes et
ses Articles.

PDV : points de vente 5àsec,
consignes sécurisées ou tout autre point de dépôt partenaire, dans lesquels les
Services sont réalisés en tout ou partie.

Services linge à l’unité: nettoyage-repassage
ou lavage-repassage tel que déterminé par le PDV

Services linge au poids :  lavage-pliage ou lavage-repassage-pliage ou
repassage-pliage, au choix de l’Utilisateur et indiqué au livreur lors de la prise
en charge.

Service Clients : 09 75 18 33 88 5àsec 60 route de
Sartrouville, Parc des Grillons n°6, 78232 Le Pecq Cedex – France.

Site : site web permettant la Commande.


Utilisateur : client qui
télécharge l’Application et commande des Services via l’Application ou le Site,
par application des présentes.

 

ARTICLE 2.          OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels l’Utilisateur commande et bénéficie des Services via l’Application ou le Site. L’Utilisateur peut (i) ouvrir un Compte permettant de gérer ses Commandes, (ii) passer, payer et suivre en ligne des Commandes, (iii) choisir l’Option Pressing à Domicile ou Dépose Rapide, (iv) consulter des informations et préconisations sur les textiles, (v) bénéficier des fonctionnalités proposées par l’Application (notamment notification l’informant de la réalisation de la Commande, carte de fidélité dématérialisée, promotions personnalisées, échanges et suggestions, etc.), sous réserve des futures fonctionnalités.

 

 Les présentes Conditions Générales entrent en vigueur à compter de l’ouverture de son Compte par l’Utilisateur jusqu’à suppression du Compte en application de l’article 12 des présentes. A défaut d’utilisation de son Compte par l’Utilisateur pendant une durée d’au moins un (1) an, la Société d’exploitation se réserve le droit de clôturer le Compte sans préavis ni indemnité. L’Utilisateur ne pourra alors bénéficier des Services qu’en ouvrant un nouveau Compte sur l’Application ou le Site.

 

ARTICLE 4.          OUVERTURE DU COMPTE

 Il appartient à l’Utilisateur de s’assurer qu’il dispose d’un terminal et d’une connexion web conformes aux prérequis techniques édictés lors du téléchargement de l’Application, lui permettant d’installer l’Application ou d’accéder au Site et de bénéficier des Services. L’ouverture du Compte est effectuée par renseignement des informations demandées sur l’Application, qui n’autorise qu’un Compte par Utilisateur. Celui-ci définit les paramètres de son Compte et renseigne son profil personnel (identité, adresse complète, email valide, téléphone mobile, données bancaires, paramètres de notification, etc.).

L’Utilisateur s’engage sur l’honneur à indiquer des coordonnées et renseignements exacts, et s’engage à actualiser son Compte sans délai en cas de modification. La Société d’exploitation pourra demander à l’Utilisateur la confirmation par tout moyen approprié des informations renseignées. L’utilisateur recevra un email de confirmation de la création du Compte, comportant un Code. La première utilisation du Code par l’Utilisateur emporte validation définitive du Compte. A la première connexion et après chaque déconnexion l’Utilisateur doit indiquer ses Codes. Ceux-ci sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur est seul responsable de leur confidentialité, et ne les communique en aucun cas aux tiers. Toute connexion à l’Application ou au Site au moyen des Codes de l’Utilisateur, ainsi que toute Commande passée de ce fait, est réputée effectuée par l’Utilisateur, les logs et enregistrements des Sociétés d’exploitation faisant foi. Les Sociétés d’exploitation dégagent toute responsabilité en cas d’utilisation des Services par un tiers au moyen des Codes attribués à l’Utilisateur. Toute perte ou vol de ses codes doit être signalé sans délai par l’Utilisateur.

 

ARTICLE 5.          GESTION DES COMMANDES

 5.1      Information précontractuelle

L’Application propose les Services et les Options, leurs caractéristiques et prix, dont l’Utilisateur prend connaissance. A partir de son Compte, l’Utilisateur peut passer Commande des Services en choisissant une Option et en renseignant ensuite les Articles concernés, ainsi que les Services Additionnels dont il souhaite bénéficier. Tout Service Additionnel sélectionné pour un Article s’applique automatiquement pour tous les Articles de la même catégorie s’il en existe plusieurs. Tout article dont la valeur dépasse 250 €, ou 100 € pour les chemises, doit être signalé dans le champ Commentaires de l’Application ou du Site. La réalisation des Services est soumise aux conditions générales de nettoyage 5àsec qui s’appliquent automatiquement et de plein droit ce que l’Utilisateur reconnait et accepte expressément.

 

5.2      Passation des Commandes

A la première Commande, l’Utilisateur reçoit une housse avec un identifiant unique qui lui est strictement personnelle et permet l’acheminement des Articles. L’Utilisateur en est propriétaire et est responsable de la garde de la housse il alerte le service Clients au 09 75 18 33 88 , 5àsec 60 route de Sartrouville, Parc des Grillons n°6, 78232 Le Pecq Cedex – France, sans délai en cas de vol ou de perte. Toute nouvelle housse est facturée à l’Utilisateur.

La passation des Commandes obéit au processus présenté dans l’Application. L’Utilisateur sélectionne sur l’Application l’Option choisie (Dépose Rapide ou Pressing à Domicile), le ou les Articles qu’il souhaite faire nettoyer, et se conforme aux instructions de l’Application jusqu’à l’affichage récapitulatif de sa Commande. L’Utilisateur peut passer Commande selon le mode classique (constitution du panier, choix des Articles et prix indicatifs, à titre de réserve de paiement), ou selon le mode Commande Rapide.

Après vérification de sa Commande via le récapitulatif des Articles, des Services et des prix, l’Utilisateur la confirme en cliquant sur le bouton de confirmation.

L’Utilisateur est responsable de la stricte conformité des Articles qu’il dépose à ceux qu’il a décrits dans sa Commande. Il accepte expressément et préalablement à toute demande de retrait que le linge retiré soit comptabilisé hors de sa vue. Toute différence entre un Article mentionné dans la Commande et l’Article pris en charge par le PDV entraîne la rectification de la Commande et le cas échéant l’ajustement de prix corrélatif par la Société d’exploitation.

La prise en charge des Articles par le PDV marque le début de l’exécution des Services et emporte : (i) vérification de la conformité de la Commande ou constitution de la Commande Rapide, (ii) émission d’éventuelles réserves préalables (par exemple taches, usure, décoloration etc.) ou refus d’effectuer le Service (par exemple en cas de risque important de détérioration) (iii) envoi à l’Utilisateur de la Commande Validée qui s’impose alors à l’Utilisateur lequel accepte par avance irrévocablement tout ajustement apporté par la Société d’exploitation résultant de la prise en charge des Articles, accompagnée d’un ticket de dépôt. L’envoi par la Société d’exploitation de la Commande Validée emporte le débit automatique de la carte de crédit de l’Utilisateur.

Le paiement est effectué via le processus de paiement de l’Application, conformément aux Conditions de Paiement ci-après qui sont acceptées par l’Utilisateur au moment du paiement.

 

5.3      Suivi et exécution des Commandes

Quelle que soit l’Option choisie, l’Utilisateur s’engage à retirer au préalable des Articles tous objets et corps étrangers (notamment métallique, plastique, feutres, cosmétiques, papier).

L’Utilisateur bénéficie du suivi des Services via l’Application. Quelle que soit l’Option choisie, lorsque sa Commande est prête et dûment réglée, l’Utilisateur reçoit une notification selon le mode sélectionné (sms, mail, via l’Application). Les délais sont indicatifs :

  • Pour l’Option Pressing à Domicile : la collecte et la livraison des Articles seront réalisées dans les plages horaires choisies par l’Utilisateur. L’absence de l’Utilisateur pendant les plages horaires sélectionnées entraînera la facturation de frais supplémentaires de 8,5 euros forfaitaires lors de la nouvelle demande de livraison qui devra être formulée par l’Utilisateur via l’Application ou le Site . Le Client s'engage à tenir sa ou ses housses contenant les Articles prête(s) au retrait avant l'arrivée du représentant. Les housses devront être complètement fermées, sans débordement. Les Articles voyagent aux risques de la Société d’exploitation à compter de leur enlèvement et jusqu’à leur livraison chez l’Utilisateur. Le prix de transport est compris dans celui de l’Option pour les commandes d’un montant supérieur ou égal à 40 €, le prix de transport est  de 5 € pour toute commande d’un montant strictement inférieur à 40 €. Il sera facturé comme indiqué dans le récapitulatif de Commande. A réception des Articles traités, l’Utilisateur fait une vérification immédiate et signe le bon de transport reconnaissant qu’il a réceptionné sa Commande dans son intégralité. Pour toute réclamation, il contacte le service Clients au 09 75 18 33 88, 5àsec 60 route de Sartrouville, Parc des Grillons n°6, 78232 Le Pecq Cedex – France, au maximum sous quarante-huit (48) heures ouvrées. A défaut de réclamation dans le délai imparti, la collecte et la livraison sont réputées validées sans réserve par l’Utilisateur.
  • Pour l’Option Dépose Rapide : le délai d’exécution des Services est celui applicable dans le PDV. La Société d’exploitation assume les risques des Articles à compter de leur prise en charge sur un PDV et jusqu’au retrait. Le retrait des Articles est effectué en PDV à l’aide du ticket dépôt dématérialisé communiqué à l’Utilisateur sur l’Application lors de l’envoi à l’Utilisateur de la Commande Validée. Aucun retrait n’est possible sans le ticket dépôt dématérialisé. Les Articles seront conservés par le PDV pendant le délai légal applicable.

L’Utilisateur bénéficie également d’un Service d’assistance consultable depuis l’Application, en cas de réclamation, et d’un historique de ses Commandes passées. Enfin, la carte dématérialisée de fidélité, disponible dans l’Application, confère des avantages complémentaires à l’Utilisateur tels que décrits dans l’Application.

 

5.4      Annulation de Commande

L’Application permet au Client d’annuler sa Commande gratuitement, tant qu’il n’a pas reçu notification de la Commande Validée sous réserve le cas échéant du prélèvement des frais de transport. Au-delà de cette notification, l’annulation de Commande n’est plus possible.

En outre, l’Utilisateur dispose d’un droit de rétractation sans frais en application de l’article L.121.21 du code de la consommation, dans un délai de 14 jours à compter de la confirmation de sa Commande, en contactant le service clients au 09 75 18 33 88, 5àsec 60 route de Sartrouville, Parc des Grillons n°6, 78232 Le Pecq Cedex – France. Toutefois, conformément à la loi, l’Utilisateur reconnaît qu’il n’est plus en mesure d’exercer ce droit de rétractation dès lors que l’exécution des Services a débuté conformément à l’article 5.2 ci-dessus (prise en charge des Articles par le PDV) et qu’il a reçu la Commande Validée. L’Utilisateur accepte dès lors expressément de limiter la durée de son droit de rétractation.

En cas de refus par la Société d’exploitation d’effectuer le Service conformément à l’article 5.2 ci-dessus, la Commande sera annulée, seuls les frais de transport seront débités de la carte de crédit de l’Utilisateur, le Service Client prendra contact avec le Client. Aucun recours contre la Société d’exploitation n’est possible en cas de refus conformément à l’article 5.2.

 

5.5 Services aux entreprises

Si l’Utilisateur utilise l’Application dans le cadre d’une mise à disposition par son employeur, après conclusion d’un contrat entreprise entre ledit employeur et la Société d’exploitation, les présentes s’appliquent pleinement aux Commandes de l’Utilisateur. Il est de la responsabilité de l’employeur d’informer ses préposés des présentes, qui s’appliquent en toute hypothèse aux Commandes qui seront passées.


5.6 Conservation des Articles

L’Utilisateur est informé qu’en cas de conservation des Articles par la Société d’exploitation pendant plus de trente (30) jours calendaires à compter de la première notification de mise à disposition, la conservation devient payante et est facturée au tarif en vigueur. En l’absence de réclamation des Articles au bout d’un (1) an, la Société d’exploitation pourra librement s’en dessaisir par vente publique, sans indemnité à l’Utilisateur, ce que celui-ci reconnaît.

 

ARTICLE 6.          DROIT D’UTILISATION

 L’ouverture d’un Compte entraîne la concession à l’Utilisateur d’un droit personnel, non exclusif, non cessible et non transmissible d’utiliser l’Application et de bénéficier des Services, dans le strict respect des présentes Conditions Générales, pour la durée de son Compte et pour le monde entier. En conséquence, toute autre utilisation de l’Application ou des Services par l’Utilisateur, non autorisée en vertu des présentes, est interdite. À ce titre, l’Utilisateur s’interdit de procéder à (i) toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie de l’Application par quelque moyen que ce soit, (ii) toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de l’Application au bénéfice d’un tiers ou du public à titre gratuit ou onéreux (hormis dans le cas des Services Entreprises permettant la mise à disposition des Services aux préposés dûment habilités par le client), (iii) toute traduction, adaptation, arrangement, décompilation ou modification de l’Application, notamment en vue de la création d’une application similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par l’Application, notamment la liste des PDV.

L’Application doit être utilisée conformément à sa destination ainsi qu’aux stipulations des présentes. Toute utilisation non conforme aux présentes peut entraîner la fermeture du Compte de l’Utilisateur sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des dommages et intérêts que les Sociétés d’exploitation pourraient demander notamment en cas d’atteinte à l’Application, aux Services ou encore à l’image de marque de 5àsec.

 

ARTICLE 7.          DISPONIBILITE-MAINTENANCE

Les Services sont accessibles via l’installation de l’Application sur un terminal mobile ou tablette compatible connectée à internet, ou via le Site à l’adresse www.5asec.fr, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance de l’Application et de son infrastructure d’hébergement. Les Sociétés d’exploitation s’efforcent d’assurer une accessibilité aux Services 24h/24, mais les Utilisateurs sont avertis des aléas techniques inhérents à l’internet et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, les Sociétés d’exploitation ne peuvent garantir une disponibilité permanente de l’Application ou un accès permanent aux Services, ni être tenue responsables des éventuelles conséquences quelles qu’elles soient en cas d’indisponibilité ou de ralentissement de l’Application. Celle-ci fait l’objet d’une maintenance technique et fonctionnelle par les Sociétés d’exploitation. L’Utilisateur doit signaler toute anomalie ou dysfonctionnement de l’Application. Les Sociétés d’exploitation procèdent au diagnostic de l’anomalie et mettent en œuvre sa correction dans le cadre de sa roadmap technique et fonctionnelle, dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 8.          PROPRIETE INTELLECTUELLE

 Les Sociétés d’exploitation sont titulaires des droits d’exploitation de l’Application (notamment ses composants graphiques, logiciels et textuels), du Site et des Services, en ce compris sa marque et son logo, à l’exception des Articles qui demeurent la propriété des Utilisateurs.

Le droit d’utilisation du Service concédé à l’Utilisateur en vertu des présentes ne peut avoir pour effet de transférer quelque propriété intellectuelle que ce soit sur l’Application. En conséquence, toute reproduction et/ou utilisation de l’un quelconque des éléments de l’Application ou d’un Service sans autorisation préalable des Sociétés d’exploitation est strictement interdite.

 

ARTICLE 9.          DONNEES PERSONNELLES

L’ouverture d’un Compte et plus généralement l’exécution des Services commandés via l’Application implique la collecte par la Société d’exploitation des données personnelles dans le formulaire d’inscription en ligne. Ces données sont collectées par la Société d’exploitation et sont obligatoires aux fins d’exécution des Services. La Société d’exploitation ne les communique à aucun tiers, outre son sous-traitant hébergeur, son sous traitant logistique et son prestataire de paiement sécurisé, aux seules fins d’exécution des Services.

Le Service a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL. En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dite « informatique & libertés », chaque Utilisateur dont les données sont collectées dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données. Ce droit s’exerce directement par l’Utilisateur en supprimant son Compte, ou encore en contactant le service client au 08 05 28 00 99, 5àsec 60 route de Sartrouville, Parc des Grillons n°6, 78232 Le Pecq Cedex – FranceLa Société d’exploitation s’abstient d’effectuer tout transfert des données des Utilisateurs européens en dehors du territoire européen. La Société d’exploitation assure la confidentialité des données hébergées par ses soins mais dégage toute responsabilité relative à la sécurité et/ou la confidentialité des données telles qu’elles transitent sur le réseau Internet, ce que l’Utilisateur reconnaît. Enfin, les données personnelles relatives à l’Utilisateur sont détruites à la résiliation ou la suppression de son Compte.

S’il a accepté la fonctionnalité dans l’Application, l’Utilisateur peut recevoir des informations et recommandations liées aux textiles, ainsi que des promotions personnalisées en fonction des Services auxquels il recourt. L’Utilisateur peut mettre un terme à ces envois par simple modification de ses préférences dans l’Application.

 

ARTICLE 10.       CONDITIONS FINANCIERES

L’Application est proposée à titre gratuit sur les principales boutiques applicatives du marché, et l’ouverture du compte de l’Utilisateur également. L’Application permet de passer les Commandes en ligne, aux tarifs affichés par Article et par Service au moment de la Commande. Le paiement des commandes est effectué via un dispositif de paiement sécurisé dont les conditions d’utilisation s’imposent à l’Utilisateur. Les prix des Services sont quant à eux définis en fonction (i) des Services et des Options retenus par l’Utilisateur, (ii) du PDV sélectionné en cas d’Option Dépose Rapide et (iii) du barème en ligne en cas d’Option Pressing à Domicile.

Le compte de l’Utilisateur est débité dès l’envoi de la Commande Validée conformément à l’article 5.2. L’Utilisateur doit donc renseigner ses coordonnées bancaires complètes et approvisionner son compte afin d’honorer les Commandes. Aucune Commande pour laquelle le paiement serait bloqué, impossible ou annulé ne sera exécutée.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur internet, les informations relatives aux Commandes pourront être transmises à tout tiers habilité par la loi ou désigné aux fins de vérification de l'identité d’un client ou du mode de règlement utilisé.

 

ARTICLE 11.       RESPONSABILITE

 Le fonctionnement de l’Application et l’exécution des Services sont proposés dans le cadre d’un engagement de moyens et sous réserve de la disponibilité des Services au moment de la Commande. Les délais d’exécution des Services sont indicatifs. En cas de retard, l’Utilisateur ne perçoit aucune indemnité. L’Utilisateur est seul responsable des terminaux et connexions nécessaires à son utilisation de l’Application, et du choix des Services qu’il commande pour ses Articles. Les Sociétés d’exploitation ne fournissent aucune garantie d’accès ou de fonctionnement permanent ou sans erreur de l’Application ou du Site et ne peuvent être poursuivies à ce titre.

En cas de détérioration d’un Article dans le cadre d’un Service, prouvé par l’Utilisateur, la responsabilité de la Société d’exploitation obéit aux stipulations des Conditions Générales de nettoyage 5àsecIl est rappelé que la responsabilité de la Société d’exploitation ne peut être engagée en cas d’étiquetage erroné ou d’absence d’étiquetage.

En cas de non-respect de son engagement de retrait des objets et corps étrangers formulé à l’article 5.3 ci-dessus, l’Utilisateur sera responsable des dommages éventuellement causés par ces objets.

La Société d’exploitation n’est tenue, en toute hypothèse, que des dommages directs qui seraient subis par l’Utilisateur en cas de manquement de la Société d’exploitation à ses obligations contractuelles au sens des présentes, à l’exclusion de tout dommage indirect (tel que notamment perte de chance, perte de profit, perte de clientèle, manque à gagner, préjudice commercial, préjudice d’image, etc.). Le cas échéant, la responsabilité de la Société d’exploitation pour dommage direct en cas de manquement à ses engagements aux présentes fait l’objet d’une indemnisation forfaitaire et définitive par application du barème défini en Conditions Générales de nettoyage 5àsec).

Dans tous les cas, il appartient à l’Utilisateur de se reporter aux Conditions Générales de nettoyage 5àsec, disponibles sur le Site ou en cliquant sur le lien ci-avant.

Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l’inexécution de ses obligations aux termes du Contrat imputable à un cas de force majeure ou cas fortuit, à la condition que la survenance de cet événement soit rapidement portée à la connaissance de l’autre Partie par écrit, en précisant l’incidence de cet événement sur la durée estimée pendant laquelle il affectera l’exécution du présent Contrat. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence applicable.

 

L’Utilisateur peut mettre un terme à l’utilisation des Services à tout moment en supprimant son Compte, sous réserve du contrat conclu avec une entreprise si c’est elle qui met l’Application à sa disposition dans le cadre des Services aux entreprises. En toute hypothèse, en cas de manquement de l’Utilisateur aux présentes, la Société d’exploitation se réserve le droit de suspendre et/ou de résilier son Compte, sans préavis ni indemnité quelle qu’elle soit, et sans préjudice des sommes qu’elle pourrait demander à titre de dommages et intérêts. En outre, en tant qu’hébergeur des contenus que l’Utilisateur peut charger via l’Application, la Société d’exploitation se réserve le droit de procéder à la suppression de tout contenu qui serait contraire aux lois et règlements applicables, dans les mêmes conditions.

 

ARTICLE 13.       PREUVE

 

En cas de litige, la Société d’exploitation pourra valablement administrer la preuve des Commandes et des Articles et Services concernés à partir des logs de connexion et de transmission de l’Application qui seuls font foi, ce que l’Utilisateur reconnaît. En outre, l’Utilisateur reconnaît que sa commande est susceptible d’être ajustée dans la Commande Validée, par application des barèmes, descriptifs des Articles et des Services qui sont préalablement portés à sa connaissance via les Conditions Générales applicables, ainsi que sur le Site et/ou l’Application. En aucun cas la Commande Validée ne constitue une modification unilatérale de la commande de l’Utilisateur par la Société d’exploitation, mais seulement une mise en conformité avec les termes des Services et la réalité des Articles confiés. Conformément à l’article L.134-2 du Code de la consommation, la Société d’exploitation conserve la preuve de toute Commande supérieure à 120 € et la tient à disposition de l’Utilisateur sur simple demande.

 

ARTICLE 14.       DIVERS

Les présentes sont rédigées en français. Dans l'hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes seraient considérées nulles, inapplicables ou inopposables par toute juridiction compétente, les autres stipulations des présentes resteront valables, applicables et opposables sauf disposition contraire de ladite juridiction.

Les Sociétés d’exploitation se réservent le droit de modifier à tout moment et sans préavis la teneur des présentes Conditions Générales, à charge de les mettre à disposition des Utilisateurs via l’Application. La poursuite de l’utilisation de son Compte par l’Utilisateur vaut acceptation pleine et entière des conditions actualisées. A défaut, l’Utilisateur ferme son Compte sans indemnité et cesse de bénéficier des Services.

En cas de litige, les Parties s’efforcent de parvenir à un accord amiable avant toute mise en cause judiciaire. Le Contrat est soumis au droit français. Tout litige en relation avec le Service, non résolu de manière amiable entre les sociétés d’exploitation et l’Utilisateur, sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de VERSAILLES.


 

CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT DES SERVICES COMMANDES SUR 5ASEC.FR OU SUR L’APPLICATION MOBILE MY5ASEC 12.06.2016

La société 5àsec RIF SAS (ci-après « 5àsec »), leader sur le marché des services d’entretien des textiles, pressing, blanchisserie et teinturerie, et la société My5àdom, (ci-après « My5àdom ») , dont l’activité est notamment la livraison à domicile, (ci-après ensemble  les « Sociétés d’exploitation » ou séparément « la Société d’exploitation  ») exploitent une application pour terminaux mobiles, My5àsec,  proposant aux Utilisateurs (professionnels ou particuliers) des services de proximité, de gestion des commandes et d’information modernisant le recours aux prestations de 5àsec.

Ces services sont également accessibles via le site web 5àsec.fr.

Toute commande entraîne l’acceptation expresse et irrévocable par l’Utilisateur des présentes conditions de paiement.

Pour toute commande de services via le site web ou l’application mobile My5àsec, un système de paiement sécurisé est mis à disposition des Utilisateurs reposant sur l'authentification de l’Utilisateur et la confidentialité des données transmises.

Ce système de paiement est géré par le partenaire de paiement de la Société d’exploitation, selon une technique de cryptographie conforme à la réglementation applicable en France et conserve les données de paiement.

Le paiement des Services devra être effectué par carte bancaire, suivant les indications figurant sur la page concernant le paiement.

Le paiement complet du prix, y compris les frais d'expédition et tous frais supplémentaires pour les Services commandés, sera débité de la carte bancaire de l’Utilisateur, après envoi de la Commande Validée par la Société d’Exploitation à l’Utilisateur.

L’Utilisateur confirme que la carte bancaire utilisée est la sienne.

Tous les détenteurs de cartes bancaires sont soumis à des contrôles de validation et à l'autorisation par l'émetteur de la carte. Si l'émetteur de la carte refuse d'autoriser le paiement, la Société d’exploitation sera en droit de refuser de procéder à l’exécution des Services et ne pourra être considérée responsable de tout retard ou de toute absence de livraison.

L’Utilisateur est informé que les coordonnées de la carte de crédit utilisée pour le paiement de la Commande sont susceptibles d'être sauvegardées de manière sécurisée. Le cryptogramme visuel au dos de la carte est systématiquement requis pour pouvoir utiliser la carte lors d'un achat ultérieur.

L’Utilisateur dispose de la possibilité de supprimer la carte de crédit sauvegardée de la liste proposée lors de l'étape de paiement.